Face à des difficultés financières, de nombreux consommateurs se retrouvent confrontés à des factures d'électricité impayées. Cette situation délicate soulève des questions sur la possibilité de changer de fournisseur d'énergie malgré une dette existante. Entre cadre légal, options de négociation et alternatives d'urgence, il est crucial de comprendre les enjeux et les solutions disponibles pour sortir de l'impasse. Explorons les différentes pistes pour gérer cette situation complexe tout en préservant son accès à l'électricité, un besoin essentiel au quotidien.
Cadre légal du changement de fournisseur d'électricité en cas d'impayés
Loi NOME et ouverture du marché de l'électricité en france
La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) de 2010 a marqué un tournant majeur dans le paysage énergétique français. Elle a accéléré l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, permettant aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur. Cette libéralisation visait à stimuler la concurrence et à offrir plus d'options tarifaires aux usagers. Cependant, la question des impayés est restée un point délicat dans ce nouveau contexte concurrentiel.
L'un des aspects clés de la loi NOME est l'introduction du dispositif ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique). Ce mécanisme oblige EDF à vendre une partie de sa production nucléaire à ses concurrents à un prix régulé, favorisant ainsi l'émergence de nouvelles offres sur le marché. Malgré cette ouverture, les fournisseurs alternatifs doivent composer avec les risques liés aux impayés, tout comme l'opérateur historique.
Droits et obligations des consommateurs selon le code de l'énergie
Le Code de l'énergie encadre précisément les droits et obligations des consommateurs en matière d'électricité. Il stipule notamment que tout consommateur a le droit de choisir son fournisseur d'électricité, même en cas d'impayés chez un précédent fournisseur. Cependant, ce droit s'accompagne d'obligations, notamment celle de régler ses factures dans les délais impartis .
En cas de difficultés de paiement, le Code de l'énergie prévoit des dispositifs de protection pour les consommateurs vulnérables. Par exemple, les fournisseurs sont tenus de proposer des plans d'apurement avant d'envisager une coupure d'électricité. De plus, la trêve hivernale interdit les coupures d'électricité pour impayés entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.
Procédures de résiliation et de changement selon la CRE
La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a établi des procédures claires pour la résiliation et le changement de fournisseur d'électricité. Selon ces règles, un consommateur peut changer de fournisseur à tout moment, sans frais, et ce changement doit être effectif dans un délai maximal de 21 jours. La CRE insiste sur le fait que la présence d'impayés chez un fournisseur ne doit pas, en théorie, empêcher un changement de fournisseur.
Toutefois, dans la pratique, les fournisseurs peuvent être réticents à accepter un client ayant des antécédents d'impayés. La CRE recommande donc aux consommateurs de régulariser leur situation avant d'entamer une procédure de changement, afin d'éviter tout refus ou complication. Elle encourage également les fournisseurs à faciliter ces transitions, dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché.
Options de négociation avec le fournisseur actuel
Échéanciers de paiement proposés par EDF
Face à des difficultés de paiement, EDF, en tant que fournisseur historique, propose plusieurs options d'échéanciers de paiement. Ces solutions visent à permettre aux clients de régulariser leur situation sans compromettre leur accès à l'électricité. Typiquement, EDF peut offrir :
- Un report de paiement de 15 jours sans frais
- Un étalement de la dette sur plusieurs mois
- Une révision du montant des mensualités pour mieux correspondre au budget du client
Il est crucial de contacter rapidement le service client d'EDF dès l'apparition des premières difficultés. Plus tôt la situation est abordée, plus les chances de trouver une solution adaptée sont élevées. EDF évalue chaque situation au cas par cas, prenant en compte les revenus du foyer et l'historique de paiement du client.
Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et aides sociales
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est une ressource précieuse pour les consommateurs en difficulté financière. Géré par les départements, le FSL peut intervenir pour aider au paiement des factures d'énergie impayées. Pour bénéficier de cette aide :
- Contactez les services sociaux de votre commune ou département
- Constituez un dossier détaillant votre situation financière
- Attendez la décision de la commission d'attribution des aides
En plus du FSL, d'autres aides sociales peuvent être mobilisées, comme les aides du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) ou les associations caritatives locales. Ces dispositifs peuvent offrir un soutien financier ponctuel ou une médiation avec le fournisseur d'énergie.
Médiation de l'énergie et recours amiables
En cas de litige persistant avec votre fournisseur d'électricité concernant des impayés, le recours à la médiation de l'énergie peut s'avérer une solution efficace. Le Médiateur National de l'Énergie est une autorité publique indépendante chargée de proposer des solutions amiables aux litiges avec les fournisseurs d'électricité et de gaz.
Pour saisir le Médiateur :
- Tentez d'abord de résoudre le problème directement avec votre fournisseur
- Si aucune solution n'est trouvée, saisissez le Médiateur par courrier ou en ligne
- Fournissez tous les documents relatifs à votre litige
- Attendez la proposition de solution du Médiateur
La médiation est gratuite et peut aboutir à des solutions équilibrées, comme un rééchelonnement de la dette ou une annulation partielle des frais. C'est une étape importante avant d'envisager des recours plus formels ou un changement de fournisseur.
Processus de changement de fournisseur avec une dette existante
Critères d'acceptation des nouveaux clients par engie et total direct energie
Les fournisseurs alternatifs comme Engie et Total Direct Energie ont développé leurs propres critères d'acceptation pour les nouveaux clients, y compris ceux ayant une dette chez un précédent fournisseur. Ces critères visent à équilibrer l'ouverture du marché et la gestion des risques financiers .
Généralement, ces fournisseurs examinent :
- L'historique de paiement du client chez son précédent fournisseur
- Le montant de la dette existante
- Les efforts déployés pour régulariser la situation (mise en place d'un échéancier, par exemple)
Engie, par exemple, peut accepter un client avec une dette modérée s'il démontre sa volonté de régulariser sa situation. Total Direct Energie, de son côté, peut proposer des offres adaptées aux clients ayant des antécédents d'impayés, comme des compteurs à prépaiement.
Transfert de la dette et accords inter-fournisseurs
Le transfert de dette entre fournisseurs d'électricité est un sujet complexe qui n'est pas systématiquement proposé. Cependant, certains accords inter-fournisseurs peuvent faciliter le changement de prestataire malgré une dette existante. Ces accords peuvent prévoir :
- Un transfert partiel ou total de la dette vers le nouveau fournisseur
- Un engagement du client à rembourser sa dette selon un échéancier convenu
- Une garantie de paiement fournie par le nouveau fournisseur
Il est important de noter que ces accords sont rares et souvent réservés à des situations spécifiques. La plupart du temps, le consommateur devra régulariser sa situation avec son fournisseur actuel avant de pouvoir changer.
Délais et frais associés au changement de contrat
Le changement de fournisseur d'électricité est en principe gratuit et doit être effectif dans un délai maximal de 21 jours, selon les règles établies par la CRE. Cependant, en présence d'une dette, ce processus peut être ralenti ou complexifié.
Les délais supplémentaires peuvent être liés à :
- La négociation d'un plan de remboursement avec l'ancien fournisseur
- La vérification de l'éligibilité par le nouveau fournisseur
- La mise en place d'éventuelles garanties financières
Bien que le changement lui-même soit gratuit, des frais indirects peuvent survenir, comme un dépôt de garantie demandé par le nouveau fournisseur. Il est crucial de bien comprendre tous les coûts potentiels avant de s'engager dans un changement de contrat.
Alternatives et solutions d'urgence
Chèque énergie et dispositifs d'aide gouvernementaux
Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie mis en place par le gouvernement français. Il est attribué sous conditions de ressources et peut être utilisé pour régler des factures d'électricité, de gaz, ou financer certains travaux de rénovation énergétique. En 2023, le montant du chèque énergie variait entre 48 € et 277 € selon les revenus du foyer.
Pour bénéficier du chèque énergie :
- Vérifiez votre éligibilité sur le site officiel du chèque énergie
- Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement le chèque par courrier
- Utilisez le chèque pour payer directement votre fournisseur d'électricité
En plus du chèque énergie, d'autres dispositifs gouvernementaux existent, comme le bouclier tarifaire qui limite les hausses des prix de l'électricité, ou les aides exceptionnelles en période de crise énergétique.
Tarif de première nécessité (TPN) et critères d'éligibilité
Le Tarif de Première Nécessité (TPN) a été remplacé par le chèque énergie en 2018. Cependant, il est important de comprendre ce changement car certains consommateurs peuvent encore faire référence à ce dispositif. Le TPN offrait une réduction sur la facture d'électricité pour les ménages à faibles revenus.
Les critères d'éligibilité au chèque énergie, qui a remplacé le TPN, sont basés sur le revenu fiscal de référence du foyer. Par exemple, pour l'année 2023 :
| Composition du foyer | Plafond de revenus pour l'éligibilité |
|---|---|
| 1 personne | 10 800 € |
| 2 personnes | 16 200 € |
| 4 personnes | 21 600 € |
Ces seuils sont régulièrement réévalués pour s'adapter à l'évolution du coût de la vie et des situations de précarité énergétique.
Recours au fournisseur de dernier recours (EDF)
En cas d'impossibilité de trouver un fournisseur d'électricité suite à des impayés, le recours au fournisseur de dernier recours peut être une solution. En France, EDF assume ce rôle de fournisseur de dernier recours pour l'électricité.
Ce dispositif garantit que même les consommateurs ayant eu des difficultés financières puissent avoir accès à l'électricité. Cependant, les conditions peuvent être plus strictes :
- Tarifs potentiellement plus élevés
- Mise en place obligatoire d'un échéancier de paiement
- Possibilité de limitation de puissance en cas de nouveaux impayés
Il est important de considérer cette option comme une solution temporaire, le temps de régulariser sa situation financière et de pouvoir à nouveau choisir librement son fournisseur sur le marché concurrentiel.
Impact sur le crédit et conséquences à long terme
Fichage FICP par la banque de france
Les impayés d'électricité peuvent avoir des conséquences sérieuses sur le crédit d'un consommateur. En cas de dette importante et persistante, le fournisseur d'électricité peut signaler le client au Fichier national des Incidents de
Remboursement de Crédit (FICP) géré par la Banque de France. Ce fichage peut avoir plusieurs conséquences :- Difficultés à obtenir de nouveaux crédits
- Refus d'ouverture de compte bancaire
- Complications pour la location d'un logement
Le fichage FICP dure généralement 5 ans, mais peut être levé plus tôt si la dette est intégralement remboursée. Il est crucial de prendre au sérieux les impayés d'électricité et de chercher rapidement des solutions pour éviter ce type de conséquences à long terme.
Risques de coupure d'électricité et trêve hivernale
La coupure d'électricité est l'une des conséquences les plus redoutées des impayés. Cependant, la législation française prévoit des protections pour les consommateurs :
- La
trêve hivernaleinterdit les coupures d'électricité du 1er novembre au 31 mars - Les fournisseurs doivent respecter un délai de 60 jours entre le premier impayé et la coupure
- Une notification préalable doit être envoyée au consommateur avant toute coupure
Malgré ces protections, le risque de coupure reste réel hors période de trêve hivernale. Les conséquences peuvent être graves : impossibilité de chauffer son logement, de conserver des aliments au frais, ou d'utiliser des appareils électroménagers essentiels. Comment éviter d'en arriver là ? La clé est d'agir rapidement dès les premiers signes de difficulté financière.
Réhabilitation financière et plans de redressement personnel
Face à des dettes d'énergie importantes, la réhabilitation financière devient une priorité. Plusieurs options s'offrent aux consommateurs en difficulté :
- Le plan de redressement personnel (PRP) : une procédure de surendettement qui peut aboutir à l'effacement partiel ou total des dettes, y compris celles liées à l'énergie
- La procédure de rétablissement personnel : pour les situations les plus critiques, elle permet un effacement total des dettes non professionnelles
- Le microcrédit personnel : pour financer des projets d'insertion ou faire face à des accidents de la vie
Ces solutions nécessitent souvent l'accompagnement d'un travailleur social ou d'une association spécialisée. L'objectif est de repartir sur des bases saines et d'éviter de retomber dans une spirale d'endettement. La réhabilitation financière passe aussi par l'apprentissage d'une meilleure gestion budgétaire et la mise en place de comportements économes en énergie.
En conclusion, bien que changer de fournisseur d'électricité avec des factures impayées soit complexe, des solutions existent pour sortir de l'impasse. La clé réside dans une action rapide, une communication ouverte avec les fournisseurs et les organismes d'aide, et une approche proactive de sa situation financière. En comprenant ses droits, en explorant toutes les options d'aide disponibles, et en adoptant une gestion énergétique responsable, il est possible de surmonter ces difficultés et de retrouver une stabilité financière et énergétique.
